Comment s’alimente le compte personnel de formation (CPF) ?

L’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) acquiert chaque année un droit de formation, qui alimente son compte personnel de formation, équivalent à 24 heures, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures les années suivantes, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Chacun·e peut prendre connaissance du nombre d’heures à son crédit sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet pour la constitution des droits à formation.

Il est possible de compléter le CPF déjà acquis par anticipation des droits à acquérir sur les deux années à venir, dans la limite du plafond total de 150 heures. Pour un agent non-titulaire en CDD, l’anticipation ne peut dépasser les droits à acquérir au regard du contrat en cours.

En outre, dans le cas où la demande d’utilisation des heures vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent qui introduit sa demande peut bénéficier d’un crédit supplémentaire (dans la limite de 150 heures, qui s’ajoutent au premier crédit).

Une journée de formation correspond à 6 heures de formation, et à une journée travaillée, quelle que soit la durée du travail quotidien.

À quoi peut servir le compte personnel de formation ?

Le CPF a pour objectif de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il permet donc d’accéder à toute formation, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour préparer une promotion, une mobilité ou une reconversion professionnelle. Le caractère diplômant ou qualifiant de la formation suivie n’est pas obligatoire.

Lorsque plusieurs actions permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent.

Le CPF peut aussi être utilisé pour la préparation de concours et examens professionnels de la fonction publique, celle-ci apparaissant même comme “priorité” dans une circulaire de la Fonction Publique. Il peut être cumulé à un congé de formation professionnelle (CFP), mais attention : les deux dispositifs ne relèvent pas des mêmes règles, les campagnes de demande ne sont pas forcément organisées selon le même calendrier… Renseignez-vous sans tarder auprès de votre section académique du SNES-FSU si vous envisagez de mobiliser votre CPF.

Par ailleurs, les dispositions nationales précisent que dans le cadre de la préparation d’un concours, il est possible de mobiliser son CPF pour le temps de préparation personnelle (dans la limite de cinq jours), en plus des décharges accordées de droit (Décret n°2017-928 du 6 mai 2017, article 2).

Quand les formations peuvent-elles avoir lieu ?

Pour le SNES-FSU, les formations doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail, les textes le prévoyant explicitement ; le chef d’établissement doit donc autoriser l’agent à s’absenter, et apprécie la compatibilité de ces autorisations d’absence avec les nécessités de service (sans pour autant se prononcer sur la nature du projet ou son bien-fondé).

L’agent qui utilise son CPF sur son temps de travail bénéficie du maintien de sa rémunération ; si c’est en dehors de son temps de travail, il “bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles” Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, article 3.

Comment demander à bénéficier de son compte personnel de formation ?

C’est souvent là que cela se complique… Les heures s’accumulent sur votre compte personnel, mais il n’est pas toujours facile de les mobiliser pour votre projet de formation. Le Ministère de l’Éducation Nationale n’a en effet pas publié de circulaire générale. Chaque académie a mis en place ses propres procédures, en particulier concernant le calendrier : dans certaines, les candidatures peuvent être déposées toute l’année (mais bien avant le début de la formation), dans d’autres sont organisées une, deux voir trois campagnes de candidatures. Il peut falloir faire la demande longtemps à l’avance, y compris l’année précédant la formation. Contactez votre section académique pour connaître le détail de la procédure.

Dans chaque académie ont été mis en place des conseillers ou conseillères RH de proximité. Le ou la rencontrer ne doit pas être un préalable à la mobilisation du CPF… mais il est sans doute utile de le faire, pour vous donner plus de chances de voir votre demande aboutir. Cette page du site du Ministère indique (en bas de page) les contacts des conseiller·es RH dans chaque académie.

Quels sont les critères d’attribution du compte personnel de formation ?

Il est difficile de faire le bilan des pratiques académiques. Les textes réglementaires mentionnent trois priorités, sans les hiérarchiser : la prévention de situation d’inaptitude à l’exercice aux fonctions, la validation des acquis de l’expérience et la préparation aux concours et examens (voir ci-dessus). Le Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’État précise que “chaque demande doit être appréciée de manière fine en prenant en considération la maturité du projet (antériorité, pertinence, etc.), la situation de l’agent (catégorie, niveau de diplôme, situation géographique, etc.)” (édition 2020, p. 32). Cela signifie qu’une demande refusée peut être présentée plusieurs fois. Mais au-delà des considérations liées à qualité et la pertinence de la demande de formation, l’administration peut s’appuyer sur les nécessités de service, et le défaut de crédits disponibles.

Quel financement pour les actions de formation ?

La prise en charge, par les rectorats, des frais pédagogiques, est plafonnée à 1500€ par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle, dans la limite de 25€ par heure de formation (Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale). Ces plafonds, moins élevés que dans d’autres ministères, limitent donc l’amplitude des formations pour lesquels les droits à prise en charge sont demandés. Dans l’hypothèse où les frais pédagogiques excèdent ces montants, l’agent doit s’engager, au moment de la demande, à financer le complément.

L’arrêté cité plus haut prévoit toutefois que le plafond est porté à 2500€ “pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions”.

Quelle prise en charge des frais annexes ?

L’arrêté du 21 novembre 2018 précise que “les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation.” La plupart des circulaires académiques précisent cependant que seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section académique.

Que faire en cas de refus ?

Un refus doit être motivé. La circulaire du Ministère de la Fonction Publique précise que “toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. Vous veillerez à respecter le délai de deux mois pour la notification de vos décisions” Si l’administration refuse consécutivement, pour la 3e fois, une même demande, elle doit saisir la CAP compétente. Le site Service Public continue d’afficher ces précisions, même après la loi de Transformation de la fonction publique. N’hésitez pas à saisir vos élu·es commissaires paritaires, par le biais des sections académiques du SNES-FSU.